Les zones à risques et l’ERP

Un terrain nu ou bâti situé en zone à risques naturels, miniers ou technologiques couverte par un PPR mais aussi dans un périmètre sismique est soumis à la réalisation de l’ERP, l’État des risques et pollutions. Le document s’est appelé préalablement ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) ainsi que ERNMT (recensement des risques naturels miniers et technologiques).

Ce formulaire est à remplir pour une vente ou une location.

Il peut être retiré dans la mairie où se situe le bien, en préfecture ou sur internet.

L’ERP s’accompagne de divers documents à joindre en fonction de la situation tels que les déclarations des sinistres indemnisés.

L'ERP a une validité de 6 mois, vous êtes donc tenu de le refaire si le bien n'est pas loué ou vendu dans ce délai.

Il peut être effectué par vos propres moyens ou en demandant au diagnostiqueur immobilier qui réalisera les autres diagnostics obligatoires de votre bien.

Attention car votre responsabilité pour vices cachés sera mise en cause si l’ERP est absent le jour de la signature alors que le bien est sis dans une zone à risques et que le locataire ou le vendeur le découvre.