Les obligations lors d'une location

Une location doit être décente et ne présenter aucun risque sanitaire pour le locataire.

Un détecteur de fumée doit être posé dans chaque location depuis le 08 mars, à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, des diagnostics immobiliers sont exigés et doivent être présentés au plus tard à la signature du bail :

- le DPE qui est un bilan simplifié thermique ; 

- l'ERP pour un logement sis dans une zone sismique ou à risques ;

- le Mesurage Loi Boutin pour définir la surface habitable ;

- le diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949 ;

- le diagnostic amiante pour les appartements édifiés avant juillet 1997 ;

- un état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire, signé par les deux parties.

D'autres diagnostics immobiliers viendront prochainement se rajouter à ceux déjà existants dans le cadre de la Loi Alur.

Renseignez-vous auprès de DEFIM CHAMBERY !