Le mesurage Loi Carrez pour les ventes en copropriété

Les logements à vendre faisant partie d'une copropriété doivent obligatoirement posséder le mesurage Loi Carrez qui est à joindre au compromis de vente ou à l'acte authentique de vente.

Ce diagnostic Loi Carrez atteste de la superficie privative du bien et peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ou par vous-même.

Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1.80m ne sont pas prises en compte dans la mesure, de même que les terrasses, balcons, caves, parkings et garages mais également les murs, les cloisons, les escaliers, les encombrements des portes et fenêtres.

Effectuez ce diagnostic Loi Carrez avec précision car toute erreur de plus d'un vingtième sur une surface réelle plus petite que celle inscrite donne à l'acquéreur le droit de demander une diminution du prix de vente relativement aux m² manquants.