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La vente immobilière et ses obligations

Les locaux tertiaires comme les habitations à vendre doivent au préalable être soumis à divers diagnostics immobiliers.

La liste indiquée ci-dessous n'est pas exhaustive et seront adaptés au cas de chaque bien immobilier mis en vente.

Le DPE est le premier diagnostic à mettre en place à cause de son classement qui doit figurer dans l'annonce immobilière.

L'ERNMT est uniquement exigé si le bien est en zone à risques ou sismique, il en est de même pour le diagnostic termites et mérules pour les périmètres infestés.

Le diagnostic amiante et le diagnostic plomb sont à faire si le bien est construit respectivement avant 1997 et avant 1949.

Les installations gaz et électriques de plus de 15 ans doivent subir un diagnostic gaz ou électrique.

Le mesurage Loi Carrez concerne les logements vendus en copropriété et indique la surface privative.

Depuis fin juin 2014, le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est également imposé pour les ventes en copropriété.

Le diagnostic assainissement pour vérifier l'installation individuelle de collecte des eaux usées.

Lorsqu'une piscine ou un spa enterré même à moitié est présent, il faut un diagnostic piscine.  

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