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UNE PRésence
nationale

Diagnostic immobilier Chambéry La surface habitable mesurée avec la Loi Boutin

Toute location de logement être tenue d'avoir sa superficie habitable mentionnée dans le contrat de bail.

Cette surface se calcule selon le mesurage de la Loi Boutin qui définit les critères d'application.

Les espaces prises en compte sont les superficies de plancher construites de plus de 1.80m de hauteur y compris les combles aménagés.

Le diagnostic Loi Boutin ne retient pas les superficies prises par les murs, les cloisons, les escaliers, les portes ou encore les fenêtres.

Malgré que cela ne soit pas nécessaire, vous pouvez faire cette mesure vous-même, l'appel à  un diagnostiqueur immobilier est néanmoins vivement conseillé pour ne pas engager votre responsabilité en cas de mesure erronée.

Si le locataire constate que la superficie réelle est en-dessous de celle inscrite et d'une différence de plus de 5%, il est en droit de demander une diminution de son loyer proportionnellement à cette différence.

L'absence de ce diagnostic Loi Boutin peut entrainer l'annulation de la location.   

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